Appendice 1
Arrêté fédéral sur l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2007 sur la politique économique extérieure 20062, arrête: Art. 1 1
L'accord international de 2006 sur les bois tropicaux est approuvé (appendice 2).
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 2
RS 101 FF 2007 851
2006-3067
1047
Accord international de 2006 sur les bois tropicaux. AF
1048