Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile Le 24 septembre 2006, la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), ainsi que la révision partielle de la loi sur l'asile (LAsi), ont été acceptées par le peuple en votation populaire. La LAsi révisée étant déjà partiellement mise en application depuis le 1er janvier 2007, les autres dispositions de la LAsi, ainsi que la LEtr et les dispositions d'exécution s'y rapportant, entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

Date limite: 30 juin 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, téléphone 031 325 93 78, fax 031 325 86 82, www.bfm.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 avril 2007

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Chancellerie fédérale

2007-0880