Loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme
Projet
Prorogation du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20071, arrête: I La loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2 est modifiée comme suit: Art. 10, al. 2bis 2bis
La présente loi est prorogée jusqu'au 31 janvier 2012.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
Elle entre en vigueur le 1er février 2008 si aucune demande de référendum n'aboutit dans les délais.
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FF 2007 2091 RS 935.22
2007-0013
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L'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme. LF
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