Appendice 1

Arrêté fédéral

Projet

sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur l'accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message contenu dans le rapport du 10 janvier 2007 sur la politique économique extérieure2, arrête: Art. 1 1

2

Les accords suivants sont approuvés: a.

accord de libre-échange du 1er juillet 2006 entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU (appendice 2);

b.

accord agricole du 1er juillet 2006 entre la Suisse et les Etats de la SACU (appendice 3).

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2007 851

2006-3322

969

Approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU et de l'accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU. AF

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