Publications des départements et des offices de la Confédération

Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des Urgences entre le canton de Genève et les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie Le 9 mars 2007, le canton de Genève a, en vertu des art. 56, al. 2, de la Constitution fédérale et 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), porté à la connaissance de la Confédération le projet de «Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des Urgences entre le canton de Genève et les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie».

Le dossier peut être consulté auprès de la: République et canton de Genève Département de l'économie et de la santé Rue de l'Hôtel-de-Ville 14 1204 Genève Téléphone 022 327 29 00, télécopie 022 327 04 44 Pour de plus amples informations, voir les art. 61c et 62 LOGA, et 27o ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer sans retard le canton de Genève.

3 avril 2007

2007-0772

Chancellerie fédérale

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