Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 67 361 300 francs (40 825 000 euros) est approuvé pour la période 2007 à 2013 pour financer la participation de la Suisse à l'Accord du ... septembre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2007 6313

2007-2123

6329

Financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF

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