Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional

Projet

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L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête: Art. 1 Un montant maximal de 230 millions de francs est transféré du compte de financement de la Confédération au Fonds de développement régional pour les années 2008 à 2015.

1

Les apports annuels sont soumis pour décision aux Chambres fédérales dans le budget de la Confédération. Les possibilités financières de la Confédération sont prises en considération pour la détermination des tranches annuelles.

2

Art. 2 Deux postes au maximum peuvent être financés à partir de 2008, et pour une durée de quatre ans, sur la rubrique de crédit A2310.0421. L'engagement du personnel fait l'objet d'un contrat de travail de droit public.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 901.0; RO 2007 681 FF 2007 2297

2006-2698

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Nouveaux apports au Fonds de développement régional. AF

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