Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 1er octobre 2007

Tarif soumis par Nationale Suisse Assurances SA, Bâle

pour l'assurance sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

Dans ses lettres du 15 août et du 18 septembre 2007, la Nationale Suisse Assurances SA, à Bâle, a présenté une requête relative à son tarif d'assurance collective sur la vie. Cette requête concerne la rémunération de l'avoir de vieillesse dans le domaine surobligatoire.

L'art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s'applique au contrôle et à l'approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'institution d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

L'institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l'art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l'OFAP a décidé, le 1er octobre 2007, d'accepter la demande de modification de tarif.

L'institution requérante prévoit d'appliquer les nouveaux tarifs approuvés à partir du 1er janvier 2008 aux contrats concernant l'assurance collective sur la vie dans la prévoyance professionnelle.

Voies de droit Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Tribunal administratif fédéral, Cour 2, Surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

23 octobre 2007

7090

Office fédéral des assurances privées

2007-2511