Arrêté fédéral Projet concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l'Office national suisse du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 186 millions de francs est accordé à Suisse Tourisme au titre d'aide financière pour les années 2008 à 2011.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 935.21 FF 2007 2091
2007-0445
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Aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011. AF
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