Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
18 décembre 2007
SECO Direction du travail Installations et appareils technique: Rita Kohlbrenner
1
Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455, 2007 2047
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2007-2956
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro
Titre
Norme remplacée
Référence journal off.-CE
EN 137
Appareils de protection respiratoire Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec masque complet Exigences, essais, marquage Vêtements de protection pour sapeurs pompiers Exigences et méthodes d'essai pour les vêtements de protection pour la lutte contre l'incendie Amendement 1 Protection individuelle de l'oeil Protecteurs de l'oeil et du visage de type grillagé Equipement d'alpinisme et d'escalade Harnais Exigences de sécurité et méthodes d'essai Equipement d'alpinisme et d'escalade Poulies Exigences de sécurité et méthodes d'essai Equipement de protection pour les arts martiaux Partie 3: Exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protège-torses Amendement 1 Equipement de protection pour les arts martiaux Partie 4: Exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protecteurs de la tête Amendement 1 Vêtements de protection Protège-mains et bras, plastrons, protection abdominale, guêtres, sabots et coquilles de gardiens de but de hockey sur gazon et protègetibias de joueurs Exigences et méthodes d'essai Amendement 1 Vêtements de protection Protections des mains, des bras, de la poitrine, de l'abdomen, des jambes, des organes génitaux et de la face pour les escrimeurs Exigences et méthodes d'essai Amendement 1 Equipements de protection individuelle Principes ergonomiques Vêtements de protection pour sapeurspompiers Méthodes d'essai de laboratoire et exigences de performance pour vêtements portés pendant la lutte contre les feux d'espaces naturels Chaussures de sécurité résistantes aux coupures de scie à chaîne (ISO 17249:2004) Amendement 1
EN 137:1993
2007/C 281/01
EN 469/A1
EN 1731 EN 12277 EN 12278 EN 13277-3/A1
EN 13277-4/A1
EN 13546/A1
EN 13567/A1
EN 13921 EN 15614
EN ISO 17249/A1
2007/C 281/01
EN 1731:1997
2007/C 281/01
EN 12277:1998 2007/C 281/01 EN 12278:1998 2007/C 281/01 2007/C 281/01
2007/C 281/01
2007/C 281/01
2007/C 281/01
2007/C 281/01 2007/C 281/01
2007/C 281/01
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