Arrêté fédéral Projet concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072 arrête: Art. 1 La prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection des représentations étrangères est approuvée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard.
Art. 2 L'engagement a lieu dans le cadre du service d'appui.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 510.10 FF 2007 4643
2006-3052
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Engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères. AF
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