Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 27 août 2008
Initiative populaire fédérale «pour des véhicules plus respectueux des personnes» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 9 février 2007 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour des véhicules plus respectueux des personnes», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1 2 3
1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour des véhicules plus respectueux des personnes», présentée le 9 février 2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Bach Romain, Chemin du Point du Jour 10, 1202 Genève 2. Durner David, Waffenplatzstrasse 91, 8002 Zürich 3. Girod Bastien, Brahmsstr. 34/321, 8003 Zürich
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2007-0418
1457
Initiative populaire fédérale
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
Gysin Greta, Via Carloni 3, 6821 Rovio Horisberger David, Heilbronnerstrasse 9a, 4500 Solothurn Keller Stefan, Steinstrasse 22, 5406 Baden-Rütihof Kestenholz Matthias, Pflanzschulstrasse 58, 8004 Zürich Koch Philippe, Zentralstrasse 156, 8003 Zürich Leuenberger Sylvia, Chemin du Foron 20A, 1226 Thônex Linsmayer Paul, Forchstrasse 67, 8032 Zürich Menétrey Anne Catherine, Chemin de la Planette, 1071 Saint-Saphorin Meyer Michael, Küngenmatt 50, 8055 Zürich Neukom Martin, Glärnischweg 4, 8400 Winterthur Probst Matthias, Motorenstrasse 21, 8005 Zürich Riedmann Robin, Scheidwegstrasse 42, 9016 St.Gallen Rossi Vincent, Av. de la Gare 42, 1003 Lausanne Scheuss Urs, Unionsgasse 1, 2502 Biel Schmuki Anna, Holzwiesweg 19, 8047 Zürich Schönbächler Andreas, Vonmattstrasse 24, 6003 Luzern Schweizer Thomas, Breitenstrasse 24, 8908 Hedingen Stucki Matthias, Taubental, 3766 Boltigen Teuscher Franziska, Neubrückstrasse 114, 3012 Bern Trede Aline, Sonneggweg 17, 3008 Bern Trinkler Simon, Schützenweg 16, 4123 Allschwil Tschopp Nina, Lindenstrasse 3, 8162 Steinmaur Vara Céline, Coteaux 6, 2016 Cortaillod
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour des véhicules plus respectueux des personnes» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Association pour des véhicules plus respectueux des personnes, Ackerstrasse 44, 8005 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 27 février 2007.
13 février 2007
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1458
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «pour des véhicules plus respectueux des personnes» I La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: Art. 82a (nouveau)
Protection de l'environnement et sécurité des véhicules à moteur
La Confédération légifère sur la réduction des effets nuisibles des véhicules à moteur, en particulier en ce qui concerne les conséquences des accidents impliquant des voitures de tourisme et les atteintes que ces voitures portent à l'environnement.
1
2 Les véhicules à moteur qui émettent des quantités excessives de substances nocives, en particulier de CO2 ou de particules fines, ne peuvent pas être immatriculés.
La Confédération fixe des valeurs limites applicables aux différentes catégories de véhicules à moteur.
Les véhicules à moteur qui présentent un danger excessif pour les cyclistes, les piétons ou les autres usagers de la route ne peuvent pas être immatriculés. La Confédération édicte des prescriptions applicables aux différentes catégories de véhicules à moteur.
3
La Confédération adapte régulièrement les prescriptions et les valeurs limites à l'évolution de la technique et à l'état des connaissances.
4
Les véhicules à moteur immatriculés avant l'entrée en vigueur du présent article ou immatriculés à l'étranger peuvent continuer de circuler en Suisse. La Confédération fixe une vitesse maximale plus basse applicable aux voitures de tourisme auxquelles les al. 2 ou 3 seraient applicables.
5
La Confédération règle les exceptions relatives à l'immatriculation et à l'utilisation des véhicules indispensables à l'exercice de certaines activités mais auxquels les al. 2 ou 3 seraient applicables.
6
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau) 8. Disposition transitoire ad art. 82a (Protection de l'environnement et sécurité des véhicules à moteur) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les actes d'application de l'art. 82a respecteront au minimum les valeurs suivantes:
1
4
RS 101
1459
Initiative populaire fédérale
a.
ad al. 2: valeurs limites (valeur d'homologation): 250g CO2/km; 2,5 mg particules/km;
b.
ad al. 3: poids maximum à vide: 2,2 tonnes; partie frontale sans risque excessif de blessure pour autrui;
c.
ad al. 5: vitesse maximale autorisée: 100 km/h.
Si les lois d'application de l'art. 82a ne sont pas entrées en vigueur dans un délai de deux ans à compter de l'acceptation de cet art. 82a par le peuple et par les cantons, le Conseil fédéral édictera à titre provisoire et par voie d'ordonnance les dispositions d'application nécessaires.
2
1460