Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, conformément à l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, et après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral du 30 mai 20072, arrête: Art. 1 La prolongation de l'engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard, est approuvée.
Art. 2 L'engagement de l'armée se fait en service d'appui.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
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RS 510.10 FF 2007 4643
2006-3054
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Engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF
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