Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 13 février 2007, l'emblème de l'«Office européen des brevets (OEB)» qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
l'emblème
13 février 2007
2007-0246
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
1131