Délai référendaire: 12 juillet 2007

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec l'Albanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité du 23 mars 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, arrête: Art. 1 L'Accord du 21 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de la République d'Albanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 23 mars 2007

Conseil national, 23 mars 2007

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 3 avril 20074 Délai référendaire: 12 juillet 2007

1 2 3 4

RS 101 FF 2006 2127 RS 0.361.123.1 FF 2007 2227

2005-2236

2227

Approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de la République d'Albanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF

2228