Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2007 du 12 décembre 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 3, al. 1 et 2 et l'art. 8, al. 2, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20062, arrête: Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l'exercice 2007 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:

1 2

a.

Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): ­ 5 100 000 de francs pour la surveillance du projet ­ 391 300 000 de francs pour la ligne de base du Lötschberg ­ 1 050 018 000 de francs pour la ligne de base du St-Gothard ­ 1 498 000 de francs pour des travaux d'aménagement entre St-Gall et Arth-Goldau ­ 91 770 000 de francs pour des travaux d'aménagement sur le reste du réseau ­ 5 000 000 de francs pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud ­ 5 000 000 de francs l'acquisition des terrains pour le tracé des tronçons NLFA

b.

Rail 2000: ­ 80 000 000 de francs pour la planification et l'exécution de la première étape ­ 5 000 000 de francs pour les études de planification concernant le développement futur des grands projets ferroviaires

c.

Raccordement au réseau européen à grande vitesse: ­ 2 000 000 de francs pour la surveillance du projet ­ 4 000 000 de francs pour des travaux d'aménagement entre St-Gall et St. Margrethen ­ 5 000 000 de francs à titre de contribution au préfinancement des travaux d'aménagement entre Lindau et Geltendorf

RS 742.140 Non publié dans la FF.

2007-0186

1083

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2007. AF II

­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ d.

5 000 000 de francs pour des travaux d'aménagement entre Bülach et Schaffhausen 40 000 000 de francs à titre de contribution au nouveau tronçon Belfort­Dijon 7 500 000 de francs à titre de contribution aux travaux d'aménagement sur les tronçons Vallorbe­Frasne­Dijon et Pontarlier­Frasne 1 700 000 de francs pour l'aménagement du noeud ferroviaire de Genève 37 250 000 de francs à titre de contribution aux travaux d'aménagement sur le tronçon Bellegarde­Nurieux­Bourg-en-Bresse 100 000 de francs pour le raccordement à l'aéroport de Bâle-Mulhouse 200 000 de francs pour les travaux d'aménagement du tronçon Bienne­ Belfort 40 000 000 de francs pour la ligne Berne­Neuchâtel­Pontarlier 1 200 000 de francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne Lausanne­Vallorbe 3 000 000 de francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne Sargans­St. Margrethen 1 550 000 de francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne St-Gall­Constance 1 500 000 de francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne Zurich aéroport­Winterthour

Mesures de protection contre le bruit: 200 000 000 francs

Art. 2 Il est pris acte du budget 2007 du fonds pour les grands projets ferroviaires.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 7 décembre 2006

Conseil des Etats, 12 décembre 2006

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Peter Bieri La secrétaire: Elisabeth Barben

1084