Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports2, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20073, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 5 317 900 francs est approuvé en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 432.51 FF 2007 6301
2007-1385
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Plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011. AF
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