Arrêté fédéral IV concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2007 du 12 décembre 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20061, arrête: Art. 1 Le budget de la Régie fédérale des alcools pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, qui comprend: a.

le budget du compte de résultats prévoyant ­ 278 470 000 francs de revenus, ­ 32 670 000 francs de charges, ­ soit un bénéfice net de 245 800 000 francs, et

b.

des investissements pour un montant de 2 875 000 francs,

est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 7 décembre 2006

Conseil des Etats, 12 décembre 2006

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Peter Bieri La secrétaire: Elisabeth Barben

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Non publié dans la FF.

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Budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2007. AF IV

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