Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2006 du 12 décembre 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 20061, arrête: Art. 1

Crédits supplémentaires

Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2006, selon liste spéciale: ­

470 114 170 francs de crédits supplémentaires.

Art. 2

Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement suivants sont autorisés pour l'année 2006: ­

crédit additionnel de 15 000 000 francs au crédit d'engagement annuel destiné aux subventions de construction pour la formation professionnelle;

­

nouveau crédit d'engagement de 5 200 000 francs pour le financement de dépenses d'infrastructure en vue de développement du domaine des droits de l'homme à Genève;

­

nouveau crédit d'engagement de 1 000 000 francs destiné à financer la participation de la Suisse à l'exposition universelle de Shanghai, Chine.

Art. 3

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 7 décembre 2006

Conseil des Etats, 12 décembre 2006

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Peter Bieri La secrétaire: Elisabeth Barben

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Non publié dans la FF.

2007-0189

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Second supplément au budget 2006. AF

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