Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports
Projet
Prorogation du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20071, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports2 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 2bis (nouveau) La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'encouragement de la culture3, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
2bis
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2 3
FF 2007 6301 RS 432.51 FF 2007 4607
2007-1383
6309
Octroi d'aides financières au Musée suisse des transports. LF
6310