Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure du 4 octobre 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, 5, 7 et 8 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (LFInfr)1, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20052, arrête: Art. 1 Un crédit global de 20,8 milliards de francs (état des prix en 2005, compte non tenu du renchérissement ni de la TVA) est ouvert pour l'achèvement du réseau des routes nationales, l'élimination des goulets d'étranglement de ce réseau, les contributions de la Confédération aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations et les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.
1
2
Ce crédit est réparti entre les différentes tâches comme suit: Tâche
Investissements en millions de francs Allocation pour la Périodes suivantes Total 1re période (bloqué)
a.
Achèvement du réseau des routes nationales
8500
0
8500
b.
Elimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales
0
5500
5500
c.
Amélioration des infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations
2559
3441
6000
d.
Contributions aux routes principales dans 800 les régions de montagne et les régions périphériques
0
800
Art. 2 Les moyens nécessaires à l'achèvement du réseau des routes nationales sont alloués.
1 2
RS 725.13; RO 2007 6017 FF 2006 753
2005-2687
8019
Crédit global pour le fonds d'infrastructure. AF
Art. 3 Les contributions maximales suivantes (hors renchérissement et hors TVA) sont allouées pour les projets urgents et prêts à être réalisés dans le domaine du trafic d'agglomération: Projets
Contribution du fonds d'infrastructure (en millions de francs)
253,5
a.
ZH
Ligne de la vallée de la Glatt, étapes 2 et 3
b.
ZH
Tramway Zurich Ouest
75
c.
BE
Tramway Berne Ouest
65
d.
BE
Place du Wankdorf et prolongement de la ligne de tramway
40
e.
LU
Doublement des voies et tracé en souterrain du chemin de fer de la Zentralbahn
f.
ZG
RER de Zoug, 1re extension partielle
25
g.
ZG
Construction de la nouvelle route cantonale no 4 «Accès nord»
35
h.
FR
Pont et tunnel de la Poya
67,5
i.
SO
Désengorgement de la région d'Olten
j.
BS
Modification de la ligne de tramway de St-Johann / Pro Volta
k.
BS
Prolongement des lignes de tramways pour St-Louis 39,5 et Weil-am-Rhein en ville de Bâle
l.
BL
Gare de Dornach Arlesheim/doublement de la voie à Stollenrain
11
H2 Pratteln - Liestal
137,5
m. BL n.
AG Wynental et Suhrentalbahn (WSB): mise en site propre entre Suhr et Aarau
o.
TG
p.
VD Ouchy Les Croisettes, Métro M2
q.
VD Gare de Prilly-Malley, Réseau express vaudois (REV)
Route de délestage passant sous Frauenfeld (F21)
r.
VD Aménagement requis par le réseau TL 2008
s.
GE
Tramway Cornavin-Meyrin-CERN (TCMC)
t.
GE
Tramway OnexBernex
8020
111
128 9,1
40 25 120 40 20 210 90
Crédit global pour le fonds d'infrastructure. AF
Art. 4 Les montants maximaux suivants (hors renchérissement et hors TVA) sont alloués aux projets d'infrastructures ferroviaires destinées au trafic d'agglomération urgents et prêts à être réalisés: Projet
Contribution du fonds d'infrastructure (en millions de francs)
a.
Ligne transversale de Zurich (DML), RER, 1re étape
400
b.
Raccordement ferroviaire Mendrisio-Varese (FMV)
67
c.
Raccordement ferroviaire Cornavin Eaux-VivesAnnemasse (CEVA)
550
Art. 5 Les montants sont alloués aux routes principales dans les régions de montagne et dans les régions périphériques.
Art. 6 Le Conseil fédéral gère le crédit global. Il peut notamment augmenter ce crédit global et les différentes contributions maximales en fonction du renchérissement dûment établi et de l'augmentation de la TVA.
Art. 7 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 2 octobre 2006
Conseil national, 4 octobre 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
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Crédit global pour le fonds d'infrastructure. AF
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