Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 17 juin 2007 du 20 mars 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)2 aura lieu le 17 juin 2007 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

20 mars 2007

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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RS 161.1 FF 2006 7879

2007-0834

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Votation populaire du 17 juin 2007. ACF

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