Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2007 du 12 décembre 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20062, arrête: Art. 1
Compte de résultats
Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2007 est approuvé:
1
2
Il se solde par: Francs
a.
des charges de
55 294 003 942
b.
des revenus de
55 869 546 537
c.
un excédent de revenus de
Art. 2
575 542 595
Domaine des investissements
Les dépenses et recettes d'investissement de la Confédération suisse pour l'exercice 2007 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétées comme il suit: Francs
a.
dépenses d'investissement de
b.
recettes d'investissement de
Art. 3 1
1 2
6 483 364 000 217 702 100
Transferts de crédits
Le Conseil fédéral est autorisé à procéder à des transferts de crédits: a.
entre le crédit d'investissement et le crédit de charges de l'enveloppe budgétaire d'unités administratives GMEB; les transferts de crédits doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit de charges approuvé et ne pas dépasser 5 millions de francs;
b.
entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine des EPF et le crédit de charges du domaine des EPF destiné à l'exploitation; les transferts de crédits ne doivent cependant pas dépasser 10 % du crédit d'investissement approuvé;
RS 101 Non publié dans la FF.
2007-0185
1079
Budget pour l'an 2007. AF I
c.
entre le crédit destiné à couvrir les charges de personnel et le crédit destiné à couvrir les charges de conseil à l'intérieur des unités de l'administration fédérale centrale; les transferts de crédits doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit approuvé pour couvrir les charges de personnel et ne pas dépasser 5 millions de francs.
Le Département fédéral des finances (Office fédéral du personnel) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés à couvrir les charges de personnel des différents départements et de la Chancellerie fédérale.
2
3 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés à couvrir les charges de personnel des différentes unités de l'administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées.
Art. 4
Blocage des crédits
En vertu de l'art. 1, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le blocage des crédits3, les charges et les dépenses d'investissement approuvées selon les art. 1 et 2. (crédits budgétaires) sont soumises à un blocage des crédits pour un montant total de 134 018 568 francs.
1
2
Les modalités du blocage des crédits sont réglées dans l'annexe 1.
Art. 5
Dépenses et recettes
Sont autorisées pour l'exercice 2007, sur la base du compte de résultats et des investissements budgétés et dans le cadre du compte de financement:
1
Francs
a.
des dépenses totales de
55 241 037 988
b.
des recettes totales de
56 011 007 819
Les dépenses totales diminuent à hauteur des parts de crédits bloquées selon l'art. 4.
2
Art. 6
Frein à l'endettement
Conformément à l'art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 55 506 908 749 francs.
Art. 7
Objectifs pour les groupes de produits d'unités GMEB
Les coûts et les recettes pour les groupes de produits d'unités GMEB indiqués à l'annexe 2 sont fixés sous forme d'objectifs au sens de l'art. 42, al. 2, de la loi sur les finances de la Confédération.
3
RS 611.1
1080
Budget pour l'an 2007. AF I
Art. 8
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: Francs
a.
défense nationale
b.
constructions destinées aux EPF
101 600 000
c.
crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts
496 402 000
d.
couverture du risque de guerre encouru lors d'interventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention
300 000 000
e.
pandémie, achat de vaccins
186 235 000
Art. 9
1 083 995 000
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: Francs
a.
relations avec l'étranger coopération internationale
b.
défense nationale
c.
constructions destinées aux EPF
d.
prévoyance sociale
10 000 000
e.
crédits annuels d'engagement pour des contributions fédérales et des prêts
68 310 000
Art. 10 1
3 000 000 28 000 000 139 160 000
Transferts de crédits dans le programme de construction 2007 du domaine des EPF
Le Conseil fédéral est autorisé à procéder à des transferts de crédits: a.
entre les trois crédits d'ensemble et le crédit-cadre destinés au programme de construction 2007 du domaine des EPF selon l'art. 8, let. b et l'art. 9, let. c;
b.
entre les trois crédits d'ensemble mentionnés à la let. a.
Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 2 % du montant du plus petit crédit concerné.
2
1081
Budget pour l'an 2007. AF I
Art. 11
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 7 décembre 2006
Conseil des Etats, 12 décembre 2006
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Peter Bieri La secrétaire: Elisabeth Barben
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