Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête: Art. 1 La Convention du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Convention de l'UNESCO de 2005) est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention de l'UNESCO de 2005.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2007 6881

2007-1821

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Approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. AF

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