Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades Modification du 31 mai 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004, du 3 mars 2005 et du 23 mai 20061, est étendu2: Annexe 6, Art. 1 et 2 Art. 1

Ajustement du salaire

Art. 2

Salaires minimaux

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 6 de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et a effet jusqu'au 30 juin 2008.

31 mai 2007

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 2004 6377 à 6379, 2005 2095, 2006 4491 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2007-1263

4069

Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF

4070