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Arrêté fédéral déterminant

les conditions auxquelles les fonctionnaires, les employés et les ouvriers des chemins de fer fédéraux peuvent accepter des fonctions publiques.

(Du 9 juillet 1912.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 1911, arrête : Article premier.

Les fonctionnaires, les employés et les ouvriers des chemins de fer fédéraux ne peuvent accepter des fonctions publiques que si, soit avant, soit après l'élection, ils ont demandé à la direction dont ils relèvent immédiatement et obtenu l'autorisation d'accepter ces fonctions.

Art. 2.

L'autorisation ne peut être refusée, à moins que l'exercice de la fonction ne crée des difficultés sérieuses

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-de remplacement ou des inconvénients graves pour le service des chemins de fer.

Art. 3.

Si l'autorisation est subordonnée à des conditions: si elle est refusée ou retirée, le requérant peut recourir , à la direction générale, puis au Conseil fédéral, lorsqu'il s'agit de la décision d'une direction d'arrondissement ; au Conseil fédéral, lorsqu'il s'agit d'une décision de la direction générale.

Le Conseil fédéral prononce en dernier ressort.

Art. 4.

Le recours doit être adressé à l'autorité compétente dans les vingt jours à compter de celui où la décision motivée aura été notifiée.

Art. 5.

L'exercice d'une fonction publique ne peut entraîner une réduction du salaire, ou des jours de congé ou de repos prévus par la loi, que si l'absence du service est d'une durée relativement longue.

L'application de ce principe est réservée à un règlement des chemins de fer fédéraux, qui sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 6.

Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer la date de son «ntrée en vigueur.

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.Ainsi arrêté par le Conseil national.

:Berne, le 22 juin 1912.

Le président, WILD.

Le secrétaire, SCHATZMANN.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 9 juillet 1912.

Le président, CALONDER.

Le secrétaire, DAVID.

Le Conseil fédéral arrête: iL'arrêté fédéral ci-dessus sera publié.

(Berne, le 12 juillet 1912.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, L. FORRER.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

Date de la publication : 17 juillet 1912.

Délai d'opposition: 15 octobre 1912.

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Arrêté fédéral déterminant les conditions auxquelles les fonctionnaires, les employés et les ouvriers des chemins de fer fédéraux peuvent accepter des fonctions publiques. (Du 9 juillet 1912.)

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1912

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.07.1912

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