Délai référendaire: 3 juillet 1995
* # S T #
Arrêté fédéral
concernant une aide financière à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destinée au financement des frais d'entretien et d'exploitation de la nouvelle salle de conférences du Centre William Rappard (CWR) du 24 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, se fondant la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère; vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 19941), arrête:
Article premier 1 Le Conseil fédéral peut accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève une aide financière annuelle de 500 000 francs au plus, destinée à couvrir les frais d'entretien et d'exploitation de la nouvelle salle de conférences du Centre William Rappard (CWR).
2 Cette dépense sera imputée annuellement au budget du Département fédéral des affaires étrangères. Les éventuelles recettes provenant de loyers perçus par la FIPOI, pour la location de la salle à des tiers, seront déduites.
Art. 2 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 Le présent arrêté a effet durant cinq ans.
Conseil national, 24 mars 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 24 mars 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 4 avril 19952) Délai référendaire: 3 juillet 1995 N37073
1) FF 1994 V 269 > FF 1995 II 431
2
1995-219
431
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant une aide financière à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destinée au financement des frais d'entretien et d'exploitation de la nouvelle salle de conférences du Centre William ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
04.04.1995
Date Data Seite
431-431
Page Pagina Ref. No
10 108 166
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.