Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses Prolongation et modification du 10 février 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 3 septembre 2013 et du 23 janvier 20141, qui étendent la convention collective de travail pour les tuileriebriqueteries suisses, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: Art. 4

Salaire

A. Salaire minimum mensuel B. Augumentation de salaire Les salaires effectifs ... sont augmentés de 40.­ francs par mois pour tous les travailleurs et travailleuses occupés à temps complet.

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4 let. B de la convention collective de travail.

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FF 2013 6427, 2014 1449 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2015-0160

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Convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses. ACF

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015 et a effet jusqu'au 30 juin 2016.

10 février 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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