Procédure de consultation

Département fédéral des finances/Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique Une disposition constitutionnelle est proposée pour élargir les possibilités de taxes incitatives climatiques et énergétiques, et inscrire dans la Constitution le passage d'un système d'encouragement (fondé notamment sur les subventions) à un système d'incitation (fondé sur la fiscalité). Reposant principalement sur des taxes et sur leur effet incitatif, ce système permettra d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de manière plus efficace et plus avantageuse qu'avec des mesures d'encouragement à base de subventions et des dispositions réglementaires.

Date d'ouverture: 13 mars 2015 Date limite: 12 juin 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, 3003 Berne, tél. 058 46 26331, fax 058 46 27549, www.efv.admin.ch.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 mars 2015

2348

Chancellerie fédérale

2015-0732