Délai référendaire: 9 juillet 2015

Arrêté fédéral portant approbation de la participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche internationale «Source européenne de spallation ESS» du 20 mars 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142, arrête:

Art. 1 La participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche internationale «Source européenne de spallation ESS» est approuvée.

1

2

1 2 3 4

Le Conseil fédéral est autorisé: a.

à signer la déclaration de la Suisse sur sa participation à la Source européenne de spallation (ESS), constituée sous la forme d'un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)3;

b.

à reconnaître les statuts du consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) «Source européenne de spallation» (ESS)4 du 26 février 2015.

RS 101 FF 2014 6547 RS ... ; FF 2014 6573 RS ... ; FF 2014 6575

2014-0640

2569

Approbation de la participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche internationale «Source européenne de spallation» ESS. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.).

Conseil des Etats, 20 mars 2015

Conseil national, 20 mars 2015

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 31 mars 20155 Délai référendaire: 9 juillet 2015

5

FF 2015 2569

2570