Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels, LCart; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert le 12 janvier 2015 une enquête selon l'art. 27 LCart à l'encontre des entreprises suivantes: Kies AG Aaretal KAGA, Messerli Kieswerk AG, K. & U. Hofstetter AG, Kästli Bau AG, Kieswerk Daepp A.G., KIESTAG, Kieswerk Steinigand AG, Kieswerk Heimberg AG ainsi que les sociétés affiliées, en particulier leur société-mère. L'enquête peut être étendue à des entreprises supplémentaires.

Le secrétariat de la COMCO a connaissance d'accords allégués entre des entreprises actives dans les matériaux de construction et exploitant des décharges pour matériaux inertes dans le canton de Berne. Il existe des indices que ces accords qui concernent la fixation directe ou indirecte des prix des matériaux comme le gravier ainsi que la limitation des quantités de production, d'achats ou de livraisons pourraient constituer des restrictions illicites au sens de l'art. 5 LCart. De plus, il existe des indices que les entreprises concernées de la branche des matériaux de construction et des décharges pour matériaux inertes disposent d'une position dominante au sens de l'art. 7 LCart et ont abusé de celle-ci; notamment en refusant des relations commerciales avec des entreprises tierces, en discriminant les partenaires commerciaux, ainsi qu'en subordonnant des contrats à la condition de l'acceptation de prestations supplémentaires.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.

3 février 2015

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Secrétariat de la Commission de la concurrence

2015-0132