Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment Modification du 30 janvier 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 16 décembre 2013 et du 20 février 2014, qui étendent la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, sont modifiés comme suit: Art. 3 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation continue (art. 20 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie audelà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige.

Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 16 décembre 2013 et du 20 février 20141, est étendu2: Art. 20.3

Contribution aux frais d'exécution, contribution à la formation continue

...

1 2

FF 2014 701 2273 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2015-0161

1605

Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015 et a effet jusqu'au 30 juin 2018.

30 janvier 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1606