Publications des départements et des offices de la Confédération
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) Dans le cadre du renouvellement des commissions extra-parlementaires pour la période administrative 20162019 les personnes désignées ci-après ont été nommées pour la première fois par le Conseil fédéral membres de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, avec entrée en fonction au 1er janvier 2016: Membres assesseurs:
Rigamonti Cyrill, Prof. Dr.iur., Bern
Représentantes des sociétés de gestion:
Künzi Sandra, lic.iur., Fürsprecherin, Bern
Meylan Lorine, lic. en droit, avocate, Genève
Représentants et représentantes des associations des utilisateurs:
Henze Marlis, Dr.iur., Zürich
Zahno Philippe, Delémont
15 décembre 2015
2015-3352
Département fédéral de justice et police
8019