Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «En faveur du service public» du 25 septembre 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «En faveur du service public» déposée le 30 mai 20132, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20143, arrête:

Art. 1 L'initiative populaire du 30 mai 2013 «En faveur du service public» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

1

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Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 43b

Principes applicables aux prestations de base fournies par la Confédération

Dans le domaine des prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l'administration et ne poursuit pas d'objectif fiscal.

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Les principes définis à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux entreprises qui accomplissent des tâches légales pour le compte de la Confédération dans le domaine des prestations de base ou que la Confédération contrôle directement ou indirectement par une participation majoritaire. La Confédération veille à ce que les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l'administration fédérale.

2

La loi règle les modalités; elle distingue en particulier les prestations de base des autres prestations, assure la transparence des coûts dans le domaine des prestations de base et garantit un emploi transparent des recettes provenant de ces prestations.

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RS 101 FF 2013 4307 FF 2014 3667

2013-3071

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Initiative populaire «En faveur du service public». AF

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil des Etats, 25 septembre 2015

Conseil national, 25 septembre 2015

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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