Arrêté du Conseil fédéral concernant la prolongation de l'autorisation accordée aux cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève de faire exécuter des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement

Le Conseil fédéral suisse, lors de sa séance du 2 septembre 2015 a décidé: 1

En vertu de l'art. 387, al. 4, du code pénal (CP)1, les cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève sont autorisés: a. à faire exécuter des peines privatives de liberté de 20 jours à un an sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement; b. à faire exécuter les soldes de peines privatives de liberté de longue durée en lieu et place du travail externe ou du travail et du logement externes sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement pour une durée d'un mois à un an.

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Le recours à des dispositifs de surveillance fondés sur l'emploi de satellites (Global Positioning System, GPS) est autorisé pour l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement.

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L'exécution d'une peine privative de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement ne peut être mise en oeuvre que si: a. la personne condamnée y consent; b. les personnes adultes faisant ménage commun avec la personne condamnée y consentent, et que c. l'autorité cantonale compétente garantit l'encadrement de la personne condamnée.

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La durée de validité de la présente autorisation court du 1er janvier 2016 jusqu'au jour où l'exécution des peines sous surveillance électronique selon l'art. 79b CP, dans la version de la modification du 19 juin 20152, entre en vigueur mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.

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En vertu de l'ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques3, les cantons visés au ch. 1 sont tenus de participer aux relevés statistiques périodiques de l'Office fédéral de la statistique (OFS) relatifs à l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement. Les autorités cantonales d'exécution compétentes sont en

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RS 311.0 FF 2015 4453 RS 431.012.1

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Prolongation de l'autorisation accordée aux cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève de faire Faire exécuter des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement. ACF

particulier tenues de fournir les informations nécessaireset doivent remplir conformément aux instructions les questionnaires qui leur sont remis par l'OFS et les lui retourner.

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Les cantons visés au ch. 1 consignent leurs expériences de l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement. Ils présentent à l'Office fédéral de la justice, à la fin mars de chaque année, un rapport sur l'emploi du GPS et sur leurs observations qui mettent en question les expériences antérieures.

7

Le non-respect des conditions et charges visées aux ch. 1 à 6 peut entraîner la révocation de la présente autorisation.

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Le présent arrêté est communiqué par la Chancellerie fédérale aux gouvernements des cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève.

2 septembre 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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