Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Oman

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 14 octobre 20152, arrête:

Art. 1 La Convention du 22 mai 2015 entre la Confédération suisse et le Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2015 6889 RS ...; FF 2015 6899

2015-1965

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Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Oman. AF

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