Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 5 mars 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du Conseil fédéral du 15 avril 20141, qui étend la convention de travail pour le secteur suisse de l'isolation, est modifié comme suit: Art. 3 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution (art. 22 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention de travail pour le secteur suisse de l'isolation annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 15 avril 2014, est étendu2: Annexe 10 Art. 1

1 2

Salaires effectifs

FF 2014 3461 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2015-0603

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Convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015 et a effet jusqu'au 30 juin 2017.

5 mars 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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