Délai référendaire: 9 avril 2016 (1er jour ouvrable: 11 avril 2016)
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure du 18 décembre 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20142, arrête:
Art. 1 1
La Convention de Minamata du 10 octobre 2013 sur le mercure3 est approuvée.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 18 décembre 2015
Conseil des Etats, 18 décembre 2015
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 31 décembre 20154 Délai référendaire: 9 avril 2016
1 2 3 4
RS 101 FF 2015 285 RS ...; FF 2015 309 FF 2015 8787
2014-2867
8787
Approbation de la Convention de Minamata sur le mercure. AF
8788