Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

30 juin 2015

Mobilière Suisse Société d'assurances sur la vie SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de Mobilière Suisse Société d'assurances sur la vie SA.

La modification du tarif collectif concerne une baisse des taux de conversion pour les avoirs de vieillesse surobligatoires du produit «Welfare». Le taux d'intérêt de la partie garantie des taux de conversion est abaissé de 2,5 % à 1,5 % et le taux d'intérêt total, partie non garantie incluse (excédent), est abaissé de 3 % à 2,5 %.

Par ailleurs, le taux d'intérêt technique pour le tarif selon le principe de la porte à tambour pour les nouvelles rentes a été abaissé à 1,5 % dès le 1er janvier 2016.

Dans son courrier du 11 juin 2015 la requérante a présenté son projet de tarif pour le produit «Welfare» de son tarif collectif 2016 dans le domaine de l'assurance sur la vie.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 30 juin 2015.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2016 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la

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2015-2110

décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

4 août 2015

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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