Délai référendaire: 9 juillet 2015

Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 20 mars 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20142, arrête:

Art. 1 L'amendement de Doha du 8 décembre 20123 au Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques4 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 20 mars 2015

Conseil national, 20 mars 2015

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 31 mars 20155 Délai référendaire: 9 juillet 2015

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2014 3311 FF 2014 3337 RS 0.814.011 FF 2015 2571

2013-1727

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Approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. AF

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