Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) Le projet de modification de la loi sur les étrangers (Intégration; 13.030) doit être adapté à la suite de l'adoption, lors de la votation du 9 février 2014, de l'art. 121a de la Constitution fédérale. Les demandes formulées dans les initiatives parlementaires 08.406, 08.420, 08.428, 08.450 et 10.485 doivent par ailleurs être mises en oeuvre.

Date d'ouverture: 11 février 2015 Date limite: 28 mai 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 058 465 48 12, fax 058 465 97 56, www.sem.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 février 2015

2015-0351

Chancellerie fédérale

1619