Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

9 juillet 2015

Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA.

L'attribution des branches économiques aux classes de tarif ainsi que les facteurs des classes de tarif pour l'invalidité et le décès doivent rester inchangée par rapport au tarif collectif 2015. Seuls les facteurs d'expérience doivent être adaptés. Par ailleurs, la couverture accidents doit aussi être étendue dans la phase active.

Dans son courrier du 23 mars 2015 la requérante a présenté son projet de tarif collectif dans le domaine de l'assurance sur la vie.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 9 juillet 2015.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2016 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

4 août 2015

5482

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 2015-2111