Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
20 juillet 2015
Swiss Life SA
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Baisse des taux de conversion dans le régime surobligatoire au 1er janvier 2017.
La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance réassurées auprès de Swiss Life SA.
Selon la demande, des taux de conversion de 5,57 % (M/65) et de 5,56 % (F/64) doivent être appliqués aux affaires en portefeuille et aux nouvelles affaires, à partir de 2017, pour les avoirs de vieillesse surobligatoires. Des taux de 5,84 % et de 5,72 % s'appliquent jusqu'en 2016. Ces taux sont valables pour les produits d'assurance complète. Si le processus d'épargne est effectué de manière autonome, les taux qui s'appliquent sont de 4,47 % et de 4,49 %.
Dans son courrier du 27 avril 2015, la requérante a présenté son projet de tarif dans le domaine de l'assurance vie pour les taux de conversion surobligatoires.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 20 juillet 2015.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2017 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.
2015-2371
5797
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
1er septembre 2015
5798
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA