Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 14 juin 2015 du 11 mars 2015
Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat, 1
Nous avons fixé au dimanche 14 juin 2015 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: l'arrêté fédéral du 12 décembre 2014 concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (FF 2014 9451); l'initiative populaire du 20 janvier 2012 «Initiative sur les bourses d'études» (FF 2014 9457); l'initiative populaire du 15 février 2013 «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» (FF 2014 9453) et la modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (FF 2014 7085).
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Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (ODP; RS 161.11); 22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (LDPSE; RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (ODPSE; RS 161.51), ainsi que les circulaires du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321); 23 L'ordonnance de la Chancellerie fédérale du 13 décembre 2013 sur le vote électronique (OVotE; RS 161.116, RO 2013 5371); 24 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 20 septembre 2002 relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les droits politiques (Conditions de l'octroi de l'autorisation de procéder à des essais pilotes sur le vote électronique, FF 2002 6141); 25 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 2003 sur la manière d'établir les résultats des votations fédérales au moyen d'appareils techniques (FF 2003 386);
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26 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 31 mai 2006 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance (FF 2006 4981) et la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 juin 2007 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance. Problèmes d'exécution; 27 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux à l'attention des communes politiques du 20 août 2008 relative à la garantie du droit de vote des Suisses de l'étranger (FF 2008 6851).
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Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation; 32 Les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure de faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l'étranger et, à leur demande expresse, à d'autres électeurs se trouvant à l'étranger au plus tôt une semaine avant la date de l'envoi officiel dudit matériel; 33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Domaine Diffusion (vente des publications), 3003 Berne; 34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours; 35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celuici dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé.» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques); 36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.
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Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.
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Veuillez avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par téléfax, à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui
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doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par téléfax (nos 058/462 38 29 ou 058/462 37 06) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18 heures (tél.
058/462 37 91 pour les résultats et 058/462 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L'usage du téléfax a l'avantage d'exclure toute erreur de transmission.
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Les deux questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l'ordre: 1. Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 12 décembre 2014 concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain?
2. Acceptez-vous l'initiative populaire «Initiative sur les bourses d'études»?
3. Acceptez-vous l'initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»?
4. Acceptez-vous la modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)?
Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat, à l'assurance de notre haute considération.
11 mars 2015
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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