Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2017
Initiative populaire fédérale «Davantage de logements abordables» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 22 juillet 2015 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Davantage de logements abordables», après que le comité d'initiative s'est déclaré définitivement d'accord, le 22 juillet 2015, avec les versions allemande, française et italienne du texte de l'initiative, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Davantage de logements abordables», présentée le 22 juillet 2015, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2015-2346
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Initiative populaire fédérale
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Carobbio Guscetti Marina, Tamporiva 28, 6533 Lumino Glättli Balthasar, Hönggerstrasse 148, 8037 Zürich Sommaruga Carlo, Boulevard des Philosophes 11, 1205 Genève Schelbert Louis, Horwerstrasse 45, 6005 Luzern Tuti Giorgio, Bündtenweg 33, 4513 Langendorf Levrat Christian, Route des Colombettes 297, 1628 Vuadens Maggi Luca, Hohlstrasse 147, 8004 Zürich Bay Hanna, Bahnhofstrasse 10, 7220 Schiers Badran Jacqueline, Thurwiesenstrasse 3, 8037 Zürich Reynard Mathias, St-Germain 26, 1965 Savièse Töngi Michael, Unterstrick, 6010 Kriens Zwahlen Pierre, Gottettaz 8, 1012 Lausanne
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Davantage de logements abordables» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Comité Initiative logements, Case postale 1163, 3000 Berne 23, et publiée dans la Feuille fédérale du 1er septembre 2015.
18 août 2015
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Davantage de logements abordables» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 108, al. 1 et 5 à 8 La Confédération encourage, en collaboration avec les cantons, l'offre de logements à loyer modéré. Elle encourage l'acquisition d'appartements et de maisons familiales destinés à l'usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d'ouvrage et des organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique.
1
Elle veille à ce que les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n'entraînent pas la perte de logements à loyer modéré.
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6 Elle s'engage, en collaboration avec les cantons, en faveur d'une hausse continue de la part de logements qui appartiennent à des maîtres d'ouvrage oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique par rapport à l'ensemble du parc immobilier d'habitation. Elle veille, en collaboration avec les cantons, à ce qu'à l'échelle de la Suisse 10 % au moins des logements nouvellement construits soient propriété de ces maîtres d'ouvrage.
Elle autorise les cantons et les communes à introduire, en vue d'encourager la construction de logements d'utilité publique, un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés. Elle leur accorde en outre un droit de préemption sur les biens-fonds propriété de la Confédération ou d'entreprises qui lui sont liées.
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La loi règle les mesures nécessaires pour atteindre les buts visés par le présent article.
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Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 108, al. 1 et 5 à 8 (Encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété) Si les lois d'application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les deux ans à compter de l'acceptation de l'art. 108, al. 1 et 5 à 8, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral, à cette échéance, édicte provisoirement les dispositions d'application par voie d'ordonnance.
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RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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