Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de la loi sur les EPF Le projet de modification de la loi sur les EPF répond aux évolutions des dernières années et à l'objet de diverses interventions parlementaires. Les modifications prévues portent notamment sur le gouvernement d'entreprise, les finances d'inscription, de possibles restrictions d'admission et l'intégrité scientifique.

Date d'ouverture: 11 septembre 2015 Date limite: 11 novembre 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne, tél. 058 462 96 96, fax 058 464 96 14, www.sbfi.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

22 septembre 2015

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Chancellerie fédérale

2015-2616