Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Albanie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 20152, arrête:

Art. 1 Le Protocole du 9 septembre 20153 modifiant la Convention du 12 novembre 1999 entre la Confédération suisse et la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2015 7817 RS ...; FF 2015 7827 RS 0.672.912.31

2015-2488

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Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Albanie. AF

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