Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison des vols d'essai d'un système d'aéronef télépiloté (RPAS) de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) du 13 février 2015
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision peuvent être temporairement reclassés en zones réglementées (Restricted Areas) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires d'activation, les aéronefs qui ne participent pas aux vols d'essai ont l'obligation de contourner les zones réglementées (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément à l'art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. Les espaces aériens décrits dans l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées d'activation temporaire.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux vols d'essai ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées.
Ces zones ne peuvent être activées selon les conditions mentionnées à l'annexe 2. Les heures
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exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de NOTAM.
2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15.
2.3 La zone «Wauwilermoos» ne peut pas être utilisée du 29 juin au 1er juillet 2015, ni du 19 au 21 octobre 2015.
3. La présente décision est notifiée à l'EPFZ, aux Forces aériennes et à Skyguide et envoyée pour information à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
24 février 2015
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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Annexe 2 à la décision du 13 février 2015 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison des vols d'essai d'un système d'aéronef télépiloté (RPAS) de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ)
1
Ägeriried, nord de Rothenthurm
Rectangle de 5 km sur 3 km
Centre:
Coordonnées des sommets: 47.1563N
8.6839E
47.13012N
47.1420N
8.7175E
Diamètre: 2,915 km
47.1039N
8.6825E
47.1182N
8.6489E
Dimensions verticales: GND 4500 ft AMSL
2
8.6832E
Wauwilermoos, sud de Wauwil (LU)
Rectangle de 3 km sur 3 km
Centre:
Coordonnées des sommets: 47.18272E
7.99994N
47.16923N
47.18271E
8.03964N
Diamètre: 2,121 km
47.15574E
8.03963N
47.15573E
7.99995N
Dimensions verticales: GND 3000 ft AMSL
3
8.01979E
Nidermoos, est de Boswil
Rectangle de 2,5 km sur 2 km
Centre:
Coordonnées des sommets: 47.31148N
8.34389E
47.29782N
47.29640N
8.35833E
Diamètre: 1,601 km
47.28415N
8.33053E
47.29924N
8.31609E
Dimensions verticales: GND 3000 ft AMSL
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8.33721E
4
Activation
En 2015, 20 activations de zone au maximum sont autorisées, dont quatre au maximum pour des vols d'endurance.
Vols de mesure Une zone réglementée temporaire ne peut être activée pour ces vols que de 7 h à 24 h (heure locale).
Vols d'endurance Une zone réglementée temporaire ne peut être activée pour ces vols que de 7 h à 20 h le lendemain (heure locale).
4.1
Début des vols
Le premier vol de mesure est prévu en mars 2015, le premier vol d'endurance en avril 2015.
4.2
Fin des vols
La durée de validité est limitée à 20 activations au maximum.
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