Décision concernant le rattachement de la prise en charge des blessés graves à la médecine hautement spécialisée (MHS)
L'Organe de décision de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (Organe de décision MHS), après examen de la proposition de l'Organe scientifique MHS à sa séance du 17 septembre 2015, en application de l'art. 39, al. 2bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et de l'art. 3, al. 3 à 5, de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), décide: Rattachement à la MHS La prise en charge des blessés graves est rattachée à la médecine hautement spécialisée. Le domaine choisi englobe:
Adultes avec une seule ou plusieurs lésions graves mettant en jeu le pronostic vital avec un score de gravité selon l'Injury Severity Score (ISS) d'au moins 20 points,
Adultes victimes d'un traumatisme cranio-cérébral grave (AIS-Head 3).
La décision fait partie intégrante de la liste des hôpitaux commune des cantons signataires au sens de l'art. 39 LAMal en relation avec l'art. 3, al. 4, CIMHS et constitue le fondement pour les décisions de planification et d'attribution dans le domaine défini.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall, dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 90a, al. 2, de la LAMAl en relation avec l'art. 12 CIMHS).
Notification et publication Le compte rendu concernant la consultation relative au rattachement de la prise en charge des blessés graves à la médecine hautement spécialisée du 17 septembre 2015 et le rapport final concernant le rattachement de la prise en charge des blessés graves à la médecine hautement spécialisé du 17 septembre 2015 peuvent être consultés sur le site internat de la CDS sous www.gdk-cds.ch.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale.
6 octobre 2015
Pour l'organe de décision MHS: La présidente, Heidi Hanselmann
2015-2664
6701