Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Prolongation et modification du 12 février 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 20 juin 2013, du 20 août 2013 et du 23 juin 20141, qui étendent la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses, est prorogée2.

II L'arrêté du Conseil fédéral du 20 juin 2013 mentionné sous chiffre I est modifié comme suit: Art. 3 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais de formation/perfectionnement professionnels et d'exécution (art. 2 et 2.1 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

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FF 2013 5563 6309, 2014 5513 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2015-0242

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Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015 et a effet jusqu'au 31 mars 2017.

12 février 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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